BUDGET 2011 - Enlever les rigidités légales sur le foncier

Des terres d'une superficie de 5 660 hectares sont sous-exploitées en raison des contraintes légales qui freinent le développement du foncier.

Le Budget 2011 tient compte du fait que la terre devient de plus en plus rare à Maurice. Le ministre des Finances insiste que les terres disponibles soient judicieusement utilisées pour créer de la valeur ajoutée.
Pravind Jugnauth a indiqué que 3 660 hectares de terre disponibles ont déjà été convertis. Mais leur développement a été freiné. La raison principale en est que les exemptions sous la SIE Act ne sont pas accompagnées de règlements administratifs pour leur utilisation. De ce fait, il n'y a souvent pas de demande pour des développements précis.

De plus, 2 000 autres hectares appartenant aux planteurs cultivant moins de 2 hectares ne peuvent être converties en raison de procédures complexes, de leurs petites superficies et du coût élevé de marketing. Pravind Jugnauth estime ainsi que 5 660 hectares sont sous-utilisées. Il insiste que nous devons apporter les amendements nécessaires afin d'utiliser ces terres et dans le même sillage créer des emplois et de la richesse.
Parallèlement, il est connu que de nombreux projets ne sont pas concrétisés par manque de terre. Pour mettre un terme à cette situation, le gouvernement a décidé de lancer un New Land Productivity Enhancement Scheme (LEPS) et révisera les procédures pour pouvoir utiliser les terres qui peuvent être converties.
Le LEPS compilera les données sur les terres pour gérer les demandes et s'attellera à enlever les obstacles pour leur utilisation. Ces terres ne pourront être utilisées pour des morcellements résidentiels. Elles serviront uniquement pour des développements commerciaux mixtes.
Ce programme sera géré par un comité technique se rapportant à un comité ministériel présidé par le Ministre des Finances. La SIE Act et la Morcellement Act seront amendées pour mieux définir et baliser les critères sur.le foncier.
La nouveauté est que les Land Conversion Rights pourront être transférés entre « unrelated parties » contre paiement de Rs 350 000 par hectare. Les droits de conversion peuvent être transférés entre compagnies d'un même groupe, les ascendants et descendants et cohéritiers.
Dans le même souffle, les petits et moyens planteurs bénéficient d'une série de facilités plus ou moins techniques avec des amendements à la loi sur les transactions foncières et immobilières y compris lors des morcellements. Toutes les taxes à ce sujet ne seront que de 15 %. D'autres frais comme la fermeture d'usine ou le VRS seront déductibles de la taxe. L'année butoir est 1988 s'agissant des acquisitions.

BUSINESS MAGAZINE No. 955  22 - 30 Novembre 2010
Noël Koowaree